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Décret 110 PR
Décret n°110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975

fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics

 

Décret n°110/PR fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics

TITRE I - Rôle et responsabilité des comptables publics
Chapitre premier - Généralites
Chapitre II - Étendue de la responsabilité des comptables publics
Chapitre III - La mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics
Chapitre IV - Les atténuations au principe de la responsabilité pécuniaire

TITRE II - Les garanties couvrant la responsabilité des comptables publics
Chapitre premier - Les sûretés personnelles et morales
Chapitre II - Les sûretés réelles
Chapitre III - Les avantages attachés aux fonctions de comptable public

TITRE III - Vérification et jugement des comptes des comptables publics
Chapitre premier - Vérification des comptes des comptables publics
Chapitre II - Jugement des comptes des comptables publics