· d'office à l'initiative de l'administration,

1. quand le fonctionnaire a atteint la limite d'âge. Celle-ci est fixée en général à 55 ans par les statuts généraux et les statuts particuliers.
Certains corps, grades ou emplois relèvent d'autres limites d'âge qui peuvent être comprises entre 40 et 65 ans.
Il n'existe pas de possibilité de recul de limite d'âge ni de maintien en activité (sauf pour les personnels enseignants exerçant une activité d'enseignement, et seulement jusqu'à la fin de l'année scolaire commencée, cf. loi de finances n° 22/96 du 6 juin 1996 article 6).

2. lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une révocation par mesure disciplinaire.

· sur demande du fonctionnaire ou d'office,
lorsque le fonctionnaire par suite d'invalidité a été reconnu, après avis d'une commission de réforme, être dans l'incapacité permanente de continuer d'exercer ses fonctions.

Sont retenus dans la constitution du droit à la pension :

LES SERVICES CIVILS accomplis à partir de 18 ans :

dans

· un corps de l'Etat ;

· les services de l'Etat, collectivités locales et établissements publics nationaux ;

· les cadres locaux permanents des administrations, des départements, collectivités et établissements d'outre-mer, pays étrangers ou organisations internationales jusqu'au 31 décembre 1960,

en qualité de

· stagiaire ;

· titulaire (en cas de détachement les services sont validables cf. infra) ;

· non-titulaire (main d'œuvre de l'Etat, agent auxiliaire ou contractuel), si une décision de validation de ces services a été prise sur demande de l'intéressé et que le rachat de la retenue est effectué.

LES SERVICES MILITAIRES effectués à partir de 16 ans (ces services n'ont pas à être rachetés).

Les services suivants - mêmes effectifs - ne sont pas pris en compte pour la pension de retraite :

· les services accomplis après la radiation des cadres ou après la limite d'âge, même si le maintien en service est légalement organisé (cas des enseignants qui peuvent rester en poste jusqu'à la fin de l'année scolaire commencée) ;

· les services auxiliaires non validés administrativement ou financièrement ;

En outre,

Certaines situations du fonctionnaire n'entraînent pas l'acquisition de droit à pension. Tel est le cas pour :

· la disponibilité et la position hors-cadres, prévues par le statut général des fonctionnaires ; l'interruption non régulière de fonctions, sanctionnée dans les faits par le non-versement du traitement ; la nomination dans un emploi sans accomplissement de services effectifs (nomination pour ordre).

Le montant d'une pension est exprimé en pourcentage d'un traitement représenté par un indice :

- le pourcentage correspond au nombre des années de service ou annuités rémunérées dans la pension.

- l'indice est celui qui correspond au grade militaire ou à la hiérarchie, à la classe et à l'échelon obtenus à l'âge limite (ou à la mise à la retraite si celle-ci est antérieure). En aucun cas, il ne peut être tenu compte de l'indice relatif à une variation de situation administrative postérieure à l'âge limite.

- le traitement est déterminé par l'indice et est fixé par les décrets relatifs à la rémunération des personnels de l'État (actuellement décrets de rémunération n° 627 bis/MDN/MINECOFIN du 29 mai 1980 et n° 471/PR/MFPRA /MFBP du19 mars 1993).

Le calcul du pourcentage de la pension :

Le pourcentage de la pension est déterminé par le nombre des annuités correspondant :

- aux services retenus pour la détermination du droit à pension ;

- aux bonifications attribuables dans certaines situations.

Les bonifications sont des annuités supplémentaires qui s'ajoutent aux années de service effectif pour le calcul de la pension (mais non pour l'appréciation du droit à pension).

Les différentes bonifications :

· La bonification pour invalidité
- 40 annuités pour tout agent décédé ou mis à la retraite par suite d'une incapacité totale dans son emploi, du fait d'actes de guerre, de violences subies à l'occasion de ses fonctions, d'un attentat, d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public, d'un accident survenu en service, même si l'invalidité n'est que partielle.
- dans les autres cas (incapacité partielle), une annuité par tranche de 4% d'invalidité si les blessures ou la maladie sont du fait du service.

· La bonification pour enfants de seize ans
- pour l'enfant légitime, naturel reconnu ou adoptif du titulaire ;
- pour l'enfant du conjoint ou d'un ex-conjoint issu d'un mariage précédent, naturel reconnu ou adoptif ;
- pour l'enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire ou de son conjoint.

Seuls les enfants existant au moment de la mise à la retraite sont pris en compte. En outre, l'enfant légitime doit avoir été à la charge du titulaire depuis sa naissance ; l'enfant autre que légitime doit avoir été à sa charge pendant au moins neuf ans avant l'âge de seize ans.

Dans le cas d'une pension déjà concédée, le bénéfice de la bonification est accordé au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans.

Cinq annuités sont accordées au maximum à raison d'une demie par enfant (dans la limite globale de 40 annuités pour la pension totale).

· Les bonifications pour services militaires pendant les campagnes de guerre sur et hors le territoire national.
Ces bonifications figurent sur l'état signalétique des services militaires délivré par l'autorité militaire.

Le total des annuités est transformé en un pourcentage à raison de 2 % par annuité. Le résultat est appelé "pourcentage de la pension".

Le pourcentage d'une pension s'établit donc, par exemple à 30 % pour 15 annuités, à 75 % pour 37,5 annuités et à 80 % pour 40 annuités.

Le traitement auquel s'applique le pourcentage de la pension :

La pension est calculée sur la solde de base à l'exclusion :
- de la solde de spécialité ;
- des indemnités de toute nature (aide à la construction, fonction, transport...)
En outre, la fraction de l'indice supérieure à 1 465 n'est comptée que pour moitié (écrêtement).

Les annuités :
Chaque année de service ou de bonification constitue une annuité. Dans le décompte final des annuités toute fraction de semestre est comptée pour 6 mois.

Le maximum des annuités correspondant aux seuls services est fixé à 37, 5 annuités.
Ce maximum peut être porté à 40 annuités grâce aux bonifications éventuelles.

Le minimum garanti de pension.

La pension calculée ne peut être inférieure :

· à 100% du traitement afférent à l'indice minimum des fonctionnaires (65 depuis le 01/01/1991) pour 25 années ou plus de services effectifs ;
· à 65 % de ce même traitement pour au moins 15 années de services effectifs