Retraite

Partie 1.B

1^re partie
Quels sont vos droits ?	.
B - L'INVALIDITE ET L'INCAPACITE DANS LA PENSION
L'invalidité physique entraîne des incapacités dans le travail. Selon le degré d'incapacité, selon la nature de l'invalidité (imputabilité ou non au service), un traitement particulier est réservé à l'agent invalide.

1 - Quelles conditions remplir pour obtenir une pension en raison d'une invalidité ? Le fonctionnaire doit avoir été rayé des cadres par anticipation pour cause d'invalidité : - soit sur sa demande à tout moment si le taux d'invalidité dépasse 25 % ; - soit d'office si l'incapacité est totale et que l'affectation dans un nouvel emploi n'est pas possible.	La radiation des cadres pour invalidité est prononcée après avis d'une commission de réforme devant laquelle le fonctionnaire peut se faire assister par un médecin de son choix.

2 - Comment se calcule le montant de la pension obtenue sur invalidité ? Le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité obtient, quelle que soit la durée de son activité (même si la durée des services est inférieure à 15 ans), une pension de retraite rémunérant les services, calculée dans les conditions normales et à jouissance immédiate. Des avantages sont accordés, différents selon que l'invalidité est ou non imputable au service. 1er cas : l'invalidité est imputable au service. · Si l'incapacité est totale, même avec une invalidité partielle, le fonctionnaire (ou ses ayants cause s'il est décédé) a droit à une pension de retraite à jouissance immédiate. En outre, cette pension est calculée sur la base de 40 annuités en cas d'incapacité totale (ou de décès) du fait : - d'un acte de guerre ; - ou de violences subies à l'occasion des fonctions ; - ou d'un attentat ; - ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ; - ou d'un accident survenu en service. · Dans les autres cas (maladie par exemple), outre la pension de droit commun, le bénéficiaire reçoit une bonification d'une annuité par tranche de 4% d'invalidité. · · Si l'incapacité est partielle, l'agent qui reste en service bénéficie d'une rente d'invalidité à jouissance immédiate, cumulable avec la rémunération d'activité.	Cette rente est égale au produit (pourcentage) du salaire minimum interprofessionnel par le taux d'invalidité reconnu par la commission de réforme. Le bénéficiaire peut choisir un pécule d'invalidité (versé en une fois) à la place de la rente, égal au produit annuel de la rente x nombre d'années de service à accomplir avant l'âge limite, mais restreint au décuple de la rente annuelle. Lors de sa mise à la retraite ultérieure ou si la mise à la retraite est anticipée, l'agent bénéficie de sa pension normale, avec des bonifications pour invalidité (une annuité par tranche de 4% d'invalidité) qui se substituent à la rente d'invalidité. La rente ne continue d'être versée qu'à l'agent qui est mis à la retraite sans droit à pension pour raison non disciplinaire. · Le fonctionnaire (ou sa famille) doit apporter la preuve que ses infirmités sont imputables à un fait précis de service. 2e cas : L'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions. L'invalidité est consécutive à des infirmités contractées ou aggravées en dehors du service, mais durant une période d'activité de fonctionnaire titulaire valable pour la retraite : le fonctionnaire peut alors prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate rémunérant les services faits sans condition minimale de durée et sans bonifications. Le minimum garanti n'est toutefois assuré que si la durée des services effectifs le permet (droit commun).