1 - Les droits du conjoint survivant.

· Le conjoint légitime survivant du retraité ou du fonctionnaire a droit à une pension égale à 60 % de celle obtenue par le titulaire ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès. Elle inclut ainsi 60% des bonifications éventuelles.

· Le droit à pension de conjoint survivant est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services validables pour la retraite.

· Le droit à pension de conjoint survivant est toutefois également reconnu :
- dès qu'un enfant est issu du mariage ;
- si l'agent est mis à la retraite pour invalidité.

S'il existe plusieurs conjoints survivants, notamment dans le cadre du mariage polygamique légal, la pension est répartie entre eux à parts égales.
La disparition d'un conjoint n'entraîne pas modification de la part ainsi définie (répartition définitive).
En revanche, si un nouveau conjoint apparaît, les parts sont redéfinies à partir de cette apparition.

2 - Les droits des orphelins.

· Chaque orphelin du fonctionnaire a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère.
Toutefois, l'ensemble des pensions d'orphelin ne peut excéder 40% de la pension de l'agent décédé.

Cette pension est servie sans condition d'âge à l'enfant qui, au jour du décès de son père ou de sa mère fonctionnaire, est atteint d'une infirmité permanente le rendant incapable de gagner sa vie.

Dans certains cas très particuliers et sous des conditions restrictives, l'étudiant de moins de 30 ans peut conserver le bénéfice de sa pension d'orphelin.

· Peuvent prétendre à la pension d'orphelin :

- les enfants légitimes ou légitimés ;

- les enfants naturels ou adultérins reconnus ;

- les enfants adoptifs si l'adoption est antérieure à la radiation des cadres de l'agent.

· Lorsque le conjoint du fonctionnaire est décédé ou ne peut obtenir de pension de réversion (inhabileté), l'ensemble des enfants de moins de 21 ans et des enfants infirmes bénéficie de la pension de 60 % qui aurait été attribuée au conjoint survivant et la pension d'orphelin de 10 % est maintenue à chacun d'eux.

Exemples :

1° Le père (ou la mère) fonctionnaire est décédé(e) et l'autre conjoint est vivant :
10 % de la pension du père (ou de la mère) par enfant (dans ce cas le conjoint survivant bénéficie en principe de 60% de la pension du titulaire).

2° Le père et la mère fonctionnaires sont l'un et l'autre décédés laissant des enfants du lit :
60 % de la pension du père pour les enfants du lit + 10 % par enfant + 60 % de la pension de la mère pour les enfants du lit + 10 % par enfant.

Les pensions d'orphelins ne se confondent pas avec les prestations familiales qui sont payables en totalité.

3 - Les droits de l'ascendant survivant.

Si au jour du décès de l'agent, il n'existe ni conjoint ni orphelin, l'ascendant survivant figurant sur l'acte de naissance de l'agent peut bénéficier de la pension de réversion (de 60%) dans les conditions de celle de conjoint survivant.

4 - Les droits du conjoint séparé de corps, de l'ancien conjoint divorcé, et les droits du conjoint décédé.

Le conjoint séparé de corps ou l'ex-conjoint divorcé ne peut prétendre à pension du chef de l'autre conjoint.
Ses droits sont transférés aux enfants du lit âgés de moins de 21 ans qui obtiennent le bénéfice de la réversion.

Il en va de même en cas de conjoint décédé avant le titulaire.

Exemples :

Le mari fonctionnaire est décédé. Un conjoint survivant existe ainsi qu'un ancien conjoint divorcé.

Deux situations sont possibles :

a - l'ancien conjoint divorcé n'a pas eu d'enfant avec le mari décédé :

La pension de conjoint survivant, de 60% de la pension de l'agent, est entièrement attribuée au conjoint survivant.

La pension de conjoint survivant, de 60% de la pension du mari, est partagée en deux parts égales : la veuve reçoit une part ainsi que le ou les enfants du lit créé avec l'ancien conjoint divorcé.
Chaque part sera de la moitié de 60% c'est-à-dire 30 %.
La part de la veuve disparaît à son décès ;
La part du ou des enfants au titre de la réversion disparaît lorsque le dernier enfant atteint 21 ans.

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La solution est la même si au lieu de l'ancien conjoint divorcé, on à affaire à un conjoint séparé de corps, ou à un conjoint décédé avant ou après le décès du fonctionnaire lui-même.

NB : Lorsque la direction de la dette viagère n'a pas connaissance, faute de déclaration des intéressés, d'une situation juridiquement protégée (existence d'un autre conjoint, d'un autre enfant, d'un autre lit dissous avant le décès de l'agent...), elle est fondée à liquider les pensions de réversion selon la situation qui lui est connue.
Si une déclaration justifiée oblige à reprendre la liquidation sur des bases différentes, une régularisation pour le passé est légalement exclue, sauf si les premiers bénéficiaires ont empêché le nouveau bénéficiaire de faire valoir ses droits.

5 - Les droits de l'ancien conjoint remarié

Le veuf ou la veuve d'un fonctionnaire, qui se remarie ou vit maritalement, perd ses droits à pension. Ceux-ci passent éventuellement aux orphelins

Exemples :

Le mari fonctionnaire est décédé. Deux conjoints survivants existent. L'une se remarie après le décès.

Deux situations sont possibles :

a - l'ancien conjoint remarié n'a pas eu d'enfant avec le mari décédé :

La pension de conjoint survivant, de 60% de la pension de l'agent, est partagée en deux parts égales : chaque conjoint survivant reçoit une part soit une moitié de 60% c'est-à-dire 30 %. Au jour du remariage les droits du conjoint remarié disparaissent

b - l'ancien conjoint remarié a eu au moins un enfant avec le mari décédé :

La pension de conjoint survivant, de 60% de la pension du mari, est partagée en deux parts égales : chaque veuve reçoit une part. Au jour du remariage, le ou les enfants de moins de 21 ans du lit créé avec l'ancien conjoint reçoivent la part de leur mère. Cette part disparaît lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 21 ans

La solution est la même si au lieu de l'ancien conjoint divorcé, on à affaire à un conjoint séparé de corps, ou à un conjoint décédé avant ou après le décès du fonctionnaire lui-même.

NB : Lorsque la direction de la dette viagère n'a pas connaissance, faute de déclaration des intéressés, d'une situation juridiquement protégée (existence d'un autre conjoint, d'un autre enfant, d'un autre lit dissous avant le décès de l'agent...), elle est fondée à liquider les pensions de réversion selon la situation qui lui est connue.
Si une déclaration justifiée oblige à reprendre la liquidation sur des bases différentes, une régularisation pour le passé est légalement exclue, sauf si les premiers bénéficiaires ont empêché le nouveau bénéficiaire de faire valoir ses droits

Légende :
SO : sans objet
* après décès du conjoint survivant