1. Avez-vous demandé la validation de vos services de non-titulaire ?

La prise en compte dans la pension des services effectués en qualité d'agent de la main d'œuvre, d'auxiliaire ou d'agent contractuel est subordonnée à leur validation par arrêté.
La validation administrative peut être demandée à tout moment de la carrière. Il est admis qu'elle s'effectue au plus tard au moment de l'établissement de l'état général des services.
Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble des services même si une partie ne peut être acceptée au titre de service dans la pension.
La validation administrative reconnue s'accompagne du versement de retenues rétroactives au Trésor public par l'agent (validation financière) au taux de 6%.
Ces retenues sont calculées sur le traitement indiciaire de l'emploi occupé à la date de la demande. Le reçu de ces versements doit être gardé jusqu'à la concession de la pension.

NB - Il est vivement recommandé aux agents de faire valider leurs services avant la mise à la retraite notamment dans le cas où, sans ces services, la carrière n'atteindrait pas 15 ans. Il serait dans ce cas particulier impossible au Trésor public de liquider une allocation provisoire d'attente avant régularisation de la validation

2. Avez-vous régulièrement acquitté des retenues pour pension au cours des périodes de services accomplis en position de détachement ?

· Les agents relevant du régime général des pensions de l'Etat supportent une retenue au taux de 6 % sur le traitement budgétaire de l'emploi qu'ils occupent, à l'exclusion des indemnités de toute nature.
La retenue au taux de 6 % est un versement obligatoire, également imposé aux fonctionnaires stagiaires et aux fonctionnaires détachés. Elle est due même si les services accomplis ne sont pas pris en compte dans la pension.
Aucune pension ne peut se voir concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.

· En cas de détachement, le fonctionnaire détaché n'est pas affilié au régime de retraite de l'organisme qui l'emploie. Une retenue pour pension de l'Etat, calculée sur le traitement de l'emploi du corps d'origine est précomptée au taux légal (6%) à charge de l'agent. Pour sa part, l'organisme de détachement est soumis à une retenue au taux de 12 % sur la même base.
L'absence de retenue oblige à une régularisation d'ensemble au moment de la liquidation de la pension.
La justification du paiement des retenues effectuées en cours de carrière doit être conservée sans limitation de temps par l'ayant droit.

3. Quelle est la situation du fonctionnaire rayé des cadres sans droit à pension de l'Etat ?

Le cas le plus fréquent est relatif à l'agent dont la durée des services effectifs n'atteint pas quinze ans complets.

Remboursement de retenues
Le fonctionnaire qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit sans pouvoir obtenir une pension à jouissance immédiate ou différée, reçoit le remboursement de la totalité des retenues pour pension qui ont été prélevées sur sa solde, sauf s'il est déchu de son droit à pension.
Pour être recevable, la demande de remboursement doit être déposée dans le délai de la prescription des créances sur l'Etat qui court à partir de la date de notification de la décision de radiation des cadres (le délai expire le 31 décembre de la 4ème année suivant l'année de la notification).
La somme remboursable ne porte pas intérêts au profit du créancier. Par ailleurs, il est rappelé que tout agent susceptible d'obtenir une pension, notamment dans le cas où il a accompli quinze ans de services effectifs validés, ne peut en aucun cas obtenir le remboursement de la retenue, même s'il renonce expressément à obtenir une pension de l'Etat ou que les services effectués ne sont pas susceptibles d'être reconnus dans la constitution du droit (cas des services effectués après la limite d'âge). La retenue est en effet prélevée de droit du simple fait du versement d'un traitement public.
Hormis le cas où l'agent n'a pu acquérir de droit à pension, la retenue n'est remboursée que si elle a été irrégulièrement prélevée.

Acquisition d'un droit à pension par accomplissement de services complémentaires.
Il arrive qu'un fonctionnaire qui n'a pu obtenir de droit à pension, notamment en raison de la durée insuffisante de ses services, après avoir été remboursé de ses retenues, occupe un emploi lui permettant de compléter la période initiale et ainsi acquière un droit pour les périodes de service cumulées.
Il est alors autorisé à valider les périodes pour lesquelles il avait obtenu le remboursement. Cette validation s'effectue dans les conditions prévues pour la validation des services auxiliaires (retenue calculée sur l'indice de carrière du jour de la demande de validation x nombre de mois à valider au moment de la demande), et au taux légal (6 %).

4. Perd-on ses droits si la demande de pension n'est pas immédiatement formulée ?

Si le bénéficiaire (titulaire, conjoint survivant, orphelin) ne fait pas valoir un droit dans les 3 ans suivant celui au titre duquel il aurait pu s'ouvrir, il conserve son droit pour le futur sans limitation de temps mais perd toute possibilité de rappel en deçà de l'année de demande.

De même, les arrérages non touchés du fait du pensionné dans les 4 ans suivant celui au titre duquel ils auraient pu l'être sont prescrits au profit de l'Etat

Enfin, une pension concédée et non réclamée pendant 10 ans est définitivement prescrite.

5. Peut-on souscrire un emprunt à partir d'une pension ?

Les pensions sont cessibles et saisissables dans les limites du droit commun.
Le Trésor public ne peut jamais accorder de prêt ou d'avance à un pensionné. Il est en effet tenu de ne payer qu'à terme échu.

6. Aurez-vous droit à d'autres pensions ?

Exercice d'autres activités.

· Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé sans limitation.

· Une même période ne peut être décomptée à la fois :
- dans une pension de l´Etat ;
- dans une pension d'un régime de retraite d'un organisme international ;
- dans une pension du régime général de l'assurance vieillesse.

· Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues à la suite des décès de son père et de sa mère.

7. Envisagez-vous d'exercer une nouvelle activité après votre admission à la retraite ?

Cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité.

Le fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension et sa rémunération d'activité, sauf s'il est remis en activité après la limite d'âge dans un emploi civil ou militaire de l'Etat, ou si son activité rémunérée est exercée :
- dans un emploi d'une collectivité locale ;
- dans un emploi d'un établissement public national ;
- dans un emploi d'un organisme, public ou privé, auquel participe l'Etat ou dont le budget est alimenté par des subventions, des taxes parafiscales ou des prélèvements obligatoires.
Il voit alors le paiement de sa pension suspendu jusqu'à cessation définitive de l'activité.

Acquisition de nouveaux droits à pension de fonctionnaire.

L'agent déjà titulaire d'une pension de l'Etat, remis en activité avant la limite d'âge fixée par son nouveau statut perd le bénéfice de sa pension et acquiert au titre de ses nouveaux services des droits supplémentaires à pension. La pension dont il bénéficie est annulée. Une pension unique au titre de la totalité de la carrière est concédée à la cessation définitive de l'activité.

8.- Quelles sont les circon-stances qui peuvent affecter votre droit à pension ?

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est perdu définitivement par révocation pour :
· condamnation pénale prononçant l'interdiction d'exercer à jamais une fonction publique ;
· la participation à un acte d'hostilité contre le Gabon d'un agent au service d'une armée étrangère.

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par :
· la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de celle-ci. Le conjoint perçoit dans ce cas une allocation de 60% de la pension pendant la suspension. Si ce dernier est inhabile, ses droits sont transférés aux éventuels enfants du lit âgés de moins de 21 ans.
· la déchéance partielle ou totale de l'autorité parentale.
Les droits du conjoint survivant sont alors transférés aux éventuels enfants du lit âgés de moins de 21 ans.

9. La pension peut-elle être transmise par héritage ?

Lors du décès d'un pensionné, la famille considère parfois pouvoir disposer de la pension. Une telle prétention est interdite par la loi.

Les ayants cause du titulaire sont limitativement énumérés par la loi (conjoint survivant, enfant...) et leur droit à la pension de réversion ou à la pension d'orphelin ne peut, sous quelque condition que ce soit, être transféré.

En revanche, les arrérages qui au décès du titulaire n'ont pas été payés, font partie du patrimoine de l'agent et appartiennent aux héritiers. La loi autorise toutefois les ayants cause, en l'absence d'opposition formellement exprimée, à valablement percevoir ces arriérés de paiement