Sommaire   Partie 1.A   Partie 1.B   Partie 2   Partie 3.A   Partie 3.B   Partie 3.CDEF 

 

3e partie  
Comment exercer vos droits ?
B - QUELS DOCUMENTS PRODUIRE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PENSION ?

1. Pour le fonctionnaire rayé des cadres (par limite d'âge, pour invalidité, sur demande).

A - Dossier de base
La liquidation de la pension principale n'est pas automatique. Le fonctionnaire mis à la retraite accomplira les quelques formalités simplifiées qui sont prévues ci-après.
Suivre ces indications assurera un paiement rapide de la pension.


· - Au ministère de la fonction publique (direction de la gestion des carrières, service des retraites) ou au ministère de la défense :

1°/ - Demander un extrait de l'arrêté mettant à la retraite et décharger le cahier de notification.

2°/ - Contrôler auprès du service émetteur que cet arrêté et la situation (pour les fonctionnaires) de " validation de carrière " soumise, retracent exactement la carrière effectuée au service de l'Etat. Si ces documents sont erronés, des réserves sont à signaler par écrit et toutes les pièces justifiant les divergences sont à apporter d'urgence.

3°/ - L'état général des services (civils) ou l'état signalétique des services (militaires) sera préparé et communiqué directement au Trésor public par l'administration dès qu'il y aura accord sur l'exactitude de la carrière ou que les nouvelles pièces justificatives auront été apportées. Un double sera remis sur demande au retraité.


· - Auprès du ministère employeur (D.A.F. ou direction du personnel) :

Demander une attestation de cessation de service.


· - A la direction de la solde au ministère des finances :

1°/ - Présenter l'attestation de cessation de service.
La direction liquidera immédiatement les arriérés de solde éventuellement dus.

2°/ - Obtenir une attestation de cessation de paiement.

 


· - Au Trésor public (direction de la dette viagère) :

Demander l'ouverture du dossier de pension en présentant :

1°/ - une demande manuscrite de pension (elle peut être rédigée sur place selon un modèle standard) ;

2°/ - Un extrait d'acte de naissance original ou un jugement supplétif, documents qui resteront au dossier ; si le retraité désire les conserver il remet des copies certifiées conformes mais, dans tous les cas, il doit produire l'original ;

3°/ - Le certificat de cessation de service remis par le ministère employeur ;

4°/ - Le certificat de cessation de paiement établi par la direction de la solde.

Le Trésor public sera déjà en possession de l'arrêté de mise à la retraite et de l'état général des services transmis par le ministère de la fonction publique (pour les fonctionnaires).

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Si le dossier de base est complet auprès de la direction de la dette viagère, et après examen de toute la carrière du fonctionnaire retraité par l'administration, le premier paiement de la pension provisoire (allocation provisoire d'attente) sera obtenu le mois suivant, au domicile choisi pour percevoir les arrérages de la pension.
Cette allocation est égale au montant de la pension nette des bonifications et des prestations familiales et sociales.
B - Dossier complémentaire : justifications à produire pour obtenir la majoration pour enfants

1. Pour la pension principale d'un fonctionnaire mis à la retraite.

Il est produit, pour chacun des enfants du titulaire, un extrait d'acte de naissance, un certificat de vie et d'entretien, ainsi qu'un certificat de scolarité pour les enfants en âge scolaire.

 Les justifications particulières pour obtenir la majoration pour enfants et les prestations familiales et sociales sont énumérées dans le tableau suivant
SITUATION DE L'ENFANT
PIECES A FOURNIR
1°) Enfant légitime ou légitimé
a) Issu de l'union en cours
b) Issu d'une union dissoute par décès du conjoint
c) Issu d'une union dissoute par divorce ou séparation de corps
 
- extrait de l'acte de mariage
- extrait de l'acte de mariage correspondant.
1. extrait de l'acte de mariage correspondant.
2. extrait du jugement de divorce ou de séparation confiant au titulaire la garde de l'enfant.
2°) Enfant naturel reconnu
a) par le titulaire
b) par le conjoint avant son mariage avec le titulaire
 
- ampliation de l'acte de reconnaissance.
1. ampliation de l'acte de reconnaissance.
2. extrait de l'acte de mariage.
3°) Enfant adopté
a) par le titulaire seul ou avec son conjoint
b) par le conjoint avant son mariage avec le titulaire
 
- ampliation de l'acte d'adoption.
1. ampliation de l'acte d'adoption.
2. extrait de l'acte de mariage.
4°) Enfant adultérin reconnu - ampliation de l'acte de reconnaissance selon les dispositions de l'art. 422 nouveau du code civil.
5°) Enfant issu d'un précédent mariage du conjoint

1. extrait de l'acte de mariage correspondant.
2. extrait de l'acte ayant dissout ledit mariage (décès ou divorce : en cas de divorce, extrait du jugement spécifiant que la garde de l'enfant a été confiée au dit conjoint)

6°) Enfant ayant fait l'objet d'une délégation des droits de l'autorité parentale
a) en faveur du titulaire seul ou avec son
conjoint
b) en faveur de son conjoint seul
 
- extrait de l'acte portant délégation d'autorité parentale en faveur du titulaire.
1. extrait de l'acte portant délégation d'autorité parentale en faveur du conjoint seul.
2. extrait de l'acte de mariage.
7°) Enfant dont la charge légale incombait à un conjoint décédé ou divorcé et dont le titulaire assume la charge réelle 1. extrait de l'acte de mariage correspondant.
2. extrait du jugement confiant au dit conjoint la garde de l'enfant.
3. acte de notoriété attestant que le titulaire
assume effectivement la charge de l'enfant.

2. Pour les ayants cause d'un fonctionnaire décédé en activité.

La veuve, le veuf, l'ancien conjoint divorcé et les orphelins doivent se faire connaître de l'administration qui employait leur conjoint ou leur père ou mère (défense nationale ou fonction publique) et du Trésor public, pour obtenir le dossier de pension à constituer.
Ce dossier comprend essentiellement :
· une demande de liquidation de pension ;
· la justification de leur état civil, du décès du fonctionnaire et du lien qui les unissait à lui ;
· s'il y a lieu, une déclaration relative à la majoration pour enfants et les justifications exigées.

 

Pour chacun des enfants, il sera fourni :
- un extrait d'acte de naissance ;
- un certificat de vie appuyé, s'il s'agit d'un enfant âgé de vingt et un ans :
a) d'un certificat médical établissant qu'avant cet âge, il a été atteint d'une infirmité permanente le plaçant dans l'impossibilité de gagner sa vie, ou,
b) d'attestation(s) prouvant la réussite, sans aucun échec et sans interruption, d'études suivies dans une même filière d'enseignement supérieur. La pension n'est versée qu'en l'absence de bourse d'études.

Il est exigé en outre les pièces justificatives suivantes :
SITUATION DE L'ENFANT
PIECES A FOURNIR
1°) Enfant légitime ou légitimé
a) issu de l'union en cours
b) issu d'une union dissoute par décès, divorce ou séparation de corps.
 
- extrait de l'acte de mariage.
- extrait de l'acte de mariage.
2°) Enfant adopté - ampliation de l'acte d'adoption antérieure à la date de radiation des effectifs du titulaire.
3°) Enfant naturel reconnu - ampliation de l'acte de reconnaissance.
4°) Enfant adultérin reconnu - ampliation de l'acte de reconnaissance selon les dispositions de l'art. 422 du nouveau code civil.

Dans le cas où les pièces justificatives ci-dessus ont déjà été fournies, il suffit d'en mentionner les références.

ATTENTION

Le paiement de la pension n'est pas automatique. Il est vivement conseillé à la famille d'un fonctionnaire décédé en activité de s'adresser aussi rapidement que possible à l'administration dont relevait ce fonctionnaire.

  

3. Pour les ayants cause d'un retraité déjà pensionné.

La veuve, le veuf, l'ancien conjoint divorcé et les orphelins du pensionné doivent informer du décès de celui-ci la direction de la dette

 

viagère qui leur remettra le dossier de pension à constituer et leur communiquera tous les renseignements utiles.