Retraite

Partie 3.CDEF

3^e partie
Comment exercer vos droits ?
C - COMMENT UNE PENSION EST-ELLE ATTRIBUEE ?

La direction de la dette viagère au Trésor public : · ouvre et constitue les dossiers des pensionnés ; · procède immédiatement au versement de l'allocation provisoire d'attente (A. P. A.) pourvu que le droit à pension soit effectif (arrêté de mise à la retraite, état général de services avec carrière de 15 ans, fiche de cessation de paiement). Le montant de l'A.P.A. équivaut à la pension définitive sans les bonifications ni les prestations familiales et sociales ou, à défaut, au montant correspondant aux périodes de services reconnus lorsque la situation administrative reste à régulariser (validation de services en cours) ; · établit, après mise au point définitive du dossier (régularisation définitive de la situation administrative s'il y a lieu ou validation de services, prise en compte des enfants...) l'arrêté de concession de pension sur lequel sont portées toutes les informations nécessaires à la liquidation de la pension (indice, durée des services, conjoints survivants, enfants avec date de naissance, tuteurs...). Cet arrêté sera signé du ministre chargé des finances ;	· met en place la pension sous sa forme définitive le mois suivant la signature de l'arrêté de concession. A ce moment, une régularisation intervient : reprise de la totalité des A. P. A. versées et attribution de l'intégralité de la pension avec ses éléments accessoires (bonifications) et les prestations familiales et sociales rétroactivement. Si le Trésor a consenti à avancer les frais de rachat de retenues liées à la validation de services, le différentiel positif est par priorité affecté au remboursement de ces avances NB : la liquidation et la concession de la pension s'opèrent électroniquement.

D - COMMENT UNE PENSION EST-ELLE PAYEE ?

Les pensions de l'État sont payées par des comptables publics. La loi n° 4/96 a institué la règle du paiement mensuel et à terme échu des pensions de retraite de l'Etat, appliquée depuis septembre 1996. Chaque pension est assignée sur la caisse du comptable du Trésor du poste auquel est rattaché le domicile choisi par le pensionné pour le paiement de sa pension. Le paiement est effectué en espèces au vue d'un titre de paiement nominatif remis par le comptable au pensionné. Le paiement de la pension peut être effectué par virement à un compte courant postal ou à un compte bancaire.	A l'étranger, le paiement peut être fait, soit par virement suivant le pays, soit en espèces à la caisse du comptable du Trésor ou auprès des paieries de France. Le comptable, à chaque remise du titre de pension et du paiement des arrérages vérifie l'identité du postulant. Sont admis les titres justificatifs suivants : carte de pension, carte nationale d'identité, passeport. En cas de paiement par procuration, il est exigé : - une procuration légalisée pour l'année en cours ; - chaque mois, un certificat de vie légalisé ; - deux témoins.

E - COMMENT ET DANS QUELS DELAIS OBTENIR LA REVISION DE VOS DROITS ?

Le délai de réclamation n'est pas limité. La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à l'initiative du bénéficiaire ou de l'administration pour deux motifs : 1 - La révision pour cause d'erreur. Sont redressées sans limitation de délai, sur demande du pensionné ou à l'initiative de l'administration, les erreurs matérielles et les omissions commises dans la liquidation (ex. : mauvaise transcription de renseignements figurant dans les pièces du dossier). 2 - La révision pour octroi d'avantages nouveaux. Le pensionné désirant faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel que la justification de l'existence d'un enfant né avant mise à la retraite entraînant modification de la bonification pour enfants, doit présenter une demande expresse de révision qui n'est soumise à aucune condition particulière de délai.	L'administration procède également de sa propre initiative, à des révisions ayant pour résultat d'augmenter le montant des pensions. C'est ainsi qu'une prime de revalorisation a été accordée depuis mars 1994 à toutes les pensions existantes et à venir. En outre, il n'est pas besoin de nouvelle concession dans le cas où une évolution se produit à partir d'éléments constitutifs du dossier initial tel que, par exemple, l'évolution du taux des majorations au fur et à mesure que les enfants atteignent l'âge de seize ans. Il en va de même pour l'évolution des droits à allocations familiales et sociales en fonction de la disparition normale d'un droit (enfant de plus de 16 ans...) ou de l'apparition d'un droit (naissance d'un enfant...). Le traitement informatique assure dans ces hypothèses l'automaticité des évolutions et aux dates utiles.

F - COMMENT UTILISER LES VOIES DE RECOURS EN JUSTICE ?

Outre les réclamations adressées à l'administration, les demandeurs d'une pension et les pensionnés peuvent s'adresser à la juridiction administrative pour faire valoir les droits contestés par les autorités administratives.	Délai : 6 mois suivant la remise du titre de concession de pension ou de rente ou suivant la décision de rejet de la demande.